L’amendement pour l’interdiction du chalutage profond adopté

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a voté un amendement interdisant le chalutage profond, ce mercredi 9 mars, lors de l’examen de la loi sur la biodiversité. C’est une étape, avant la plénière, qui peut le rejeter, comme ça s’est passé au Sénat. Et si ça passe, ce sera surtout « un signal fort de la France pour faire avancer ce dossier au niveau européen », selon cette commission.

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Une pochée d’espèces de grands fonds sur le chalutier «Mariette Le Roch» de la Scapêche. L’armement ne pêche déjà plus en dessous de 800 mètres. (Photo : archives Lionel Flageul)

Passée en première lecture à l’Assemblée en mars 2015, puis au Sénat en janvier 2016, la loi sur la reconquête de la biodiversité est examinée depuis le 1er mars par la commission du développement durable de l’Assemblée. Elle arrivera le 15 mars en deuxième lecture devant l’Assemblée, avant retour au Sénat. Autant dire que l’amendement interdisant le chalutage profond n’est pas encore définitivement adopté.

Mais il a été soutenu par Barbara Pompili, secrétaire d’État à la Biodiversité auprès de Ségolène Royal, ministre de l’Environnement. Cet amendement 679 à l’article 56, déposé par Bertrand Pancher (député UMP de la Meuse), renvoie les modalités de l’interdiction vers un décret en Conseil d’État. « Ce décret serait rédigé en concertation avec la profession, assure Barbara Pompili. La profondeur concernée : 800 mètres, pas plus et pas moins. Les zonages seraient ceux prévus au niveau de l’Union européenne. L’idée est de lancer un signal pour que la procédure en cours au niveau européen avance enfin. » Si cet amendement résiste à la navette parlementaire, il tiendra de fait plus du symbole que de la réalité : le décret en Conseil d’État ne sera sans doute pas adopté avant la finalisation du dossier européen.

Compromis en trilogue

Le débat a été long (voir la vidéo, article 56). Les arguments pour l’interdiction : protéger le grenadier de roche et la lingue bleue menacés d’extinction selon l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), ainsi que les prises accessoires (requins notamment) et les espaces remarquables. Et donc, envoyer un signal fort vers l’Europe et le monde. Le faible impact économique est mis en avant, depuis que la Scapêche, armement d’Intermarché, ne pêche plus sous 800 mètres.

Et contre l’interdiction : ne pas isoler la France avec des contraintes spécifiques alors que ce dossier est dans la dernière ligne droite à Bruxelles. L’interdiction sous 800 mètres a été adoptée par le conseil des ministres européens en novembre 2015, soutenue par la France, mais il reste à trouver un compromis en trilogue avec le Parlement et à résoudre des questions techniques : définition des espèces profondes, des navires les ciblant... Avec le risque d’affecter les pêcheries de lotte ou de langoustine à cause de prises accessoires. En fait, côté impact, tout dépend des modalités d’encadrement.

Colère

Suite à ce vote, le comité national des pêches (CNPMEM) est « furieux qu’un député de la Meuse s’occupe de la pêche profonde, en utilisant des arguments faux, prétendant ces espèces en voie d’extinction, et que la secrétaire d’État n’ait pas défendu le dossier. Le débat était caricatural, comme si cela ne concernait qu’un navire. Nous ferons en sorte que l’amendement saute ».

Quant au signal envers l’Union européenne... «Cet amendement, c’est un non-événement, ce dossier est européen, et il s’agit de réglementer, pas d’interdire, commente la députée européenne Isabelle Thomas (PS). On travaille à finaliser un compromis, dans un bon état d’esprit, on a eu une réunion de trilogue et on s’approche de la deuxième.» Le délai ? «Le dossier a traîné durant deux ans au niveau du Conseil, la France était d’ailleurs la dernière à transmettre sa position, qu’elle ne vienne pas donner des leçons. Quand on a eu enfin le compromis du Conseil, le Parlement était au rendez-vous. On a revoté pour un rapporteur (elle a été élue à l’unanimité), on a mis en place le trilogue quelques jours après. Entre-temps les membres de la commission pêche du Parlement avaient changé, comme la présidence européenne, il a fallu que tout le monde se réapproprie le dossier, qui est complexe techniquement, et politiquement sensible. Mais je suis optimiste pour le premier semestre 2016.»

La Coopération maritime, dans un communiqué ce jeudi 10 mars intitulé «chalutage électoral et zapping profond», fustige le «double langage» du gouvernement. Alors que François Hollande, Manuel Valls et Alain Vidalies ont assuré les professionnels de leur soutien encore tout récemment, lors du salon de l’agriculture, la Coopération trouve «ahurissant» le soutien de la secrétaire d’État à l’amendement, «en contradiction avec la position officielle du gouvernement favorable, jusqu’ici, à l’encadrement européen du chalutage profond et non à son interdiction unilatérale par la France». Quant au fond : «Les arguments invoqués pour porter l’amendement ont déjà tous été réfutés en 1ère lecture en mars 2015 et janvier 2016. Les espèces concernées sont au RMD et l’impact économique est important sur toute une pêcherie.»

© Le Marin

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