Le règlement «pêche profonde» définitivement adopté par le Parlement européen

À 634 voix contre 38, le Parlement européen réuni en plénière le mardi 13 décembre a massivement adopté le règlement sur la pêche profonde en Atlantique nord-est, issu de l’accord obtenu en trilogue le 30 juin.

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Du sabre pêché par le «Roselend» de la Scapêche, qui ne pêche déjà plus au chalut sous 800 mètres depuis son accord avec l'ONG Bloom. (Photo : Lionel Flageul)

Il «plébiscite une règlementation juste et équilibré», se félicite la députée Isabelle Thomas, rapporteuse sur ce texte.

La motion de rejet du texte proposée par des députés britanniques conservateurs (groupe Ukip) a ainsi été refusée. Ce texte prévoit un gel de l’empreinte : la pêche profonde ciblée est limitée aux zones déjà exploitées entre 2009 et 2011, ou si elle veut sortir de ces limites, elle doit d’abord réaliser une étude d’impact.

Le chalutage devient également interdit sous 800 mètres de profondeur. Les contrôles à bord et les sanctions sont aussi renforcés, notamment par la présence d’observateurs embarqués sur au moins 20 % des navires au chalut de fond ou filet maillant de fond, et 10 % des autres navires autorisés à pêcher des espèces profondes (à la charge des États membres). Et la collecte des données par les navires est accrue, avec plus de transparence. Des études d’impact sur la ressource seront aussi publiées.

Le texte introduit aussi l’obligation de fermer à la pêche de fond les zones comportant des écosystèmes marins vulnérables, en dessous de 400 mètres. Détail important pour les pêcheurs, la mostelle (physis de fond) a bien été retirée de la liste des espèces profondes en annexe. Ce règlement s’appliquera dans les eaux de l’Union européenne de l’Atlantique nord-est, 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit en janvier ou février.

«Un règlement équilibré»

En juillet 2012, la Commission européenne avait proposé une interdiction du chalutage profond, rejetée par le Parlement. «Je suis très heureuse d’avoir bouclé ce dossier difficile que certains considéraient impossible au départ, se réjouit Isabelle Thomas. Il fallait démontrer que le développement durable n’est pas un slogan, et trouver un compromis entre maintien de l’activité économique et protection écologique. C’est évident qu’il y a des frustrations de tous bords, mais on a réussi.»

Le Conseil a mis deux ans à adopter une position, rappelle la députée, puis neuf mois à tomber d’accord avec le Parlement, au terme de cinq trilogues, durant deux présidences de l’Union, avec un accord intervenu le dernier jour de la présidence néerlandaise. La délégation socialiste du Parlement souligne le «long travail de négociations » mené par la députée « en intelligence avec la plupart des groupes politiques malgré les pressions extérieures».

«Les mesures adoptées aujourd’hui représentent un progrès considérable par rapport au régime précédent et constituent un bon moyen de respecter les engagements pris par l’Union européenne à l’Onu», estime la coalition d’ONG Deep sea conservation. «La priorité est maintenant de s’assurer de l’application de cette réglementation.»

L’ONG déplore que la limite à 600 mètres n’ait pas été retenue. Elle critique aussi les quotas adoptés pour les espèces profondes en 2017 et 2018, qui malgré les nombreuses réductions «restent pour la plupart au-dessus des niveaux recommandés par la communauté scientifique».

Solène Le Roux - © Le Marin - http://www.lemarin.fr/secteurs-activites/environnement/27149-le-reglement-peche-profonde-adopte-par-le-parlement-europeen

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